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Titre III: Dispositions particulières au tribunal de commerce. Article 853 Chapitre Ier: La procédure devant le tribunal de commerce. Section I: L'introduction de l'instance. Article 854 Sous-section I: L'assignation. Articles 855 à 858 Sous-section II: La requête conjointe Articles 859 à 860 Section II:. La Recommandation n° R200010 du Comité des Ministres [du Conseil de l’Europe] aux Etats membres sur les codes de conduite pour les agents publics, adoptée par le 11 mai 2000 lors de la 106° session, indique en son article 8 que: " l’agent public doit éviter que ses intérêts privés entrent en conflit avec ses fonctions publiques. Il est de sa responsabilité d’éviter de tels.

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Cet acte juridique permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. Il évite de se déplacer soi-même lorsque l’on est empêché ou éloigné, par exemple. La procuration peut concerner des actes simples aussi bien que des engagements importants; elle peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques. En présence de Dieu et au nom du Peuple français, l'Assemblée nationale proclame: I. - La France s'est constituée en République. En adoptant cette forme définitive de gouvernement, elle s'est proposé pour but de marcher plus librement dans la voie du progrès et de la civilisation, d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société, d. Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française Naf. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

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